Article 92
Dispositions transitoires et clause de sauvegarde
1. Dès l’entrée en vigueur du présent Traité révisé, conformément aux dispositions de l’article 89, les dispositions de la Convention des Nations Unies de Vienne sur le Droit odes Traités Internationaux adoptée le 23 Mai 1969 s’appliquent à la définition des droits et obligations des États Membres aux termes du Traité de la CEDEAO de 1975 et du présent Traité révisé. 2. Le Traité de 1975 de la CEDEAO cesse d’être en vigueur lorsque le Secrétariat Exécutif aura reçu de tous les États membres les instruments de ratification du présent Traité révisé. Le Secrétaire exécutif en informe par écrit les États Membres. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent Article, toutes les Conventions, Protocoles, Décisions et Résolutions de la Communauté adoptés depuis 1975 demeurent valides et applicables en leurs dispositions non contraires au présent Traité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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