Article 65
Ratification ou adhésion après l’entrée en vigueur
Pour chacun des États qui ratifieront la présente Charte ou y adhéreront après son entrée en vigueur, ladite Charte prendra effet trois mois après la date du dépôt par cet État, de son instrument de ratification ou d’adhésion.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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