Article 89
Entrée en vigueur et ratification
Le présent Traité et les protocoles qui en feront partie intégrante, entreront respectivement en vigueur dès leur ratification par au moins neuf (9) États signataires conformément aux règles constitutionnelles de chaque État signataire.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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