Article 88
Statut, privilèges et immunités
1. La Communauté a la personnalité juridique internationale. 2. La Communauté possède sur le territoire de chacun des États Membres : (a) la capacité juridique nécessaire à l’exercice de ses fonctions prévues par le présent Traité ; (b) la capacité de conclure des contrats et d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers, d’en jouir ou de les aliéner. 3. Dans l’exercice de sa personnalité juridique définie dans le présent article, la Communauté est représentée par le Secrétaire exécutif. 4. Les privilèges et immunités qui sont reconnus et accordés par les États membres aux fonctionnaires de la Communauté, à ses institutions et à leurs siège respectifs, sont ceux prévus dans la convention générale sur les privilèges et immunités de la Communauté et dans les accords de siège.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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