Article 84
Accords conclus par les États membres
1. Les États membres peuvent conclure des accords à caractère économique, technique ou culturel avec un ou plusieurs États Membres, avec des États Tiers, des organisations régionales ou toute autre organisation internationale à condition que ces accords ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Traité. À la requête du Secrétaire exécutif, ils lui communiquent copies desdits accords économiques, à charge pour lui d’en informer le Conseil. 2. Lorsque des accords conclus avant l’entrée en vigueur du présent Traité entre des États Membres ou entre des États Membres et des États tiers, des organisations régionales ou toute autre organisation internationale sont incompatibles avec les dispositions du présent Traité, le ou les États Membres concernés prendront toutes les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités constatées. Le cas échéant, les États Membres se prêteront assistance à cette fin, et adopteront une attitude commune.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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