Article 79
La Communauté et les autres Communautés économiques régionales
1. En vue de la réalisation des objectifs d’intégration régionale, la Communauté peut conclure des accords de coopération avec d’autres Communautés régionales. 2. Les accords de coopération ainsi conclus conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article sont préalablement soumis à l’approbation du Conseil, sur proposition du Secrétaire exécutif.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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