Article 76
Règlement des différends
1. Sans préjudice des dispositions du présent Traité et des protocoles y afférents, tout différend au sujet de leur interprétation ou de leur application est réglé à l’amiable par un accord direct entre les parties. 2. À défaut, le différend est porté par l’une des parties, par tout État Membre ou par la Conférence, devant la cour de Justice de la Communauté dont la décision est exécutoire et sans appel.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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