Article 75
Commissaires aux comptes
1. Les Commissaires aux Comptes de la Communauté sont nommés pour une période de deux ans renouvelables deux fois seulement pour deux autres périodes de deux ans. Us ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par la Conférence sur recommandation du Conseil. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Conseil établit les règles régissant la procédure de sélection et détermine les responsabilités des Commissaires aux Comptes.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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