Article 73
Contributions des États membres
1. Le mode de calcul des contributions des États Membres et les monnaies de leur paiement sont déterminés par le Conseil. 2. Les États Membres s’engagent à effectuer promptement le virement de leurs quotes-parts de contributions à la Communauté.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|