Article 63
Signature, ratification ou adhésion
1. La présente Charte sera ouverte à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine 2. Les instruments de ratification ou d’adhésion de la présente Charte seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine. 3. La présente Charte entrera en vigueur trois mois après la réception par le Secrétaire général, des instruments de ratification ou d’adhésion de la majorité absolue des États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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