Article 71
Budgets spéciaux de la Communauté
Des budgets spéciaux sont établis, en cas de besoin, pour subvenir aux dépenses extrabudgétaires de la Communauté. La Conférence, sur recommandation du Conseil, détermine les modalités de financement de ces budgets spéciaux de la Communauté.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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