Article 62
Procédure d’établissement de rapports par les États
Chaque État partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte. . . .
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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