Article 59
Immigration
1. Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrée, de résidence et d’établissement et les États Membres s’engagent à reconnaître ces droits aux citoyens de la Communauté sur leurs territoires respectifs, conformément aux dispositions des protocoles y afférents. 2. Les États Membres s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer aux citoyens de la Communauté, la pleine jouissance des droits visés au paragraphe 1 du présent article. 3. Les États Membres s’engagent à prendre, au niveau national, les dispositions nécessaires pour assurer l’application effective des dispositions du présent article.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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