Article 57
Coopération judiciaire et juridique
1. Les États Membres s’engagent à promouvoir la coopération judiciaire en vue d’harmoniser les systèmes judiciaires et juridiques. 2. Les modalités de cette coopération sont déterminées dans un protocole.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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