Article 54
Création d’une union économique
1. Les États Membres s’engagent à réaliser une Union Économique dans un délai maximum de quinze (15) ans à partir du démarrage du schéma de libéralisation des échanges adopté par la Conférence aux termes de sa décision A/DEC.1/5/83 du 20 mai 1983 et dont le lancement est intervenu le 1er janvier 1990. 2. Dans le processus d’intégration économique régionale, les États Membres mettront l’accent sur le rôle du secteur privé et des entreprises conjointes et multinationales régionales.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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