Article 61
Sources d’inspiration secondaires
La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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