Article 48
Compensation pour perte de recettes
1. Le Conseil, sur rapport du Secrétaire exécutif et sur recommandation de la Commission Commerce, Douanes, Statistiques, Fiscalité, Monnaie et Paiements décide des compensations à accorder à un État membre qui a subi une perte de recettes à l’importation par suite de l’application du présent chapitre. 2. Outre les compensations à verser aux États membres qui subissent des pertes de recettes en raison de l’application du présent chapitre, le Conseil recommande des mesures visant à promouvoir les capacités de production et d’exportation de ces pays afin de mieux lire avantage de la libéralisation des échanges. 3. Le mode d’évaluation des pertes de recettes ainsi que la procédure de compensation sont tels que fixés dans le protocole relatif à l’évaluation des pertes de recettes.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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