Article 46
Réglementation et coopération douanières
Les États Membres, sur avis de la Commission Commerce Douanes, Statistiques, Fiscalité, Monnaie et Paiements et conformément aux dispositions de la Convention d’Assistance mutuelle Administrative en matière de Douane, prennent toutes mesures utiles en vue d’harmoniser leurs règlements et formalités de douane pour assurer l’application effective des dispositions du présent chapitre et pour faciliter la circulation des biens et des services franchissant leurs frontières.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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