Article 6
Liberté, sécurité de la personne, arrestation ou détention arbitraire
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi. En particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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