Article 39
Déséquilibre du commerce
1. Conformément aux dispositions du présent article, le commerce est déséquilibré lorsque : (a) les importations d’un produit particulier par un État Membre en provenance d’un autre État Membre augmentent : (i) en raison de la réduction ou de la suppression des droits et taxes sur ce produit ; (ii) parce que les droits et taxes imposes par l’État Membre exportateur sur les importations de matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné sont plus bas que les droits et taxes correspondants imposés par l’État Membre importateur ; (b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un préjudice grave à la fabrication de ce produit par l’État Membre importateur. 2. Le Conseil examine la question du déséquilibre commercial et de ses causes. Il prend les décisions nécessaires en vue d’agir sur les causes de ce déséquilibre. 3. En cas de déséquilibre du commerce au détriment d’un État Membre résultant d’une réduction ou suppression abusives des droits et taxes opérées par un autre État Membre, le Conseil se saisit de la question et l’examine en vue d’une solution équitable.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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