Article 38
Régime tarifaire de la Communauté
1. Conformément aux dispositions du présent Traité, sont admises au bénéfice du régime tarifaire de la Communauté les marchandises qui sont expédiées du territoire d’un État Membre vers le territoire de l’État Membre importateur et qui sont originaires de la Communauté. 2. Les règles régissant les produits originaires de la Communauté sont celles contenues dans les Protocoles et Décisions adoptés par la communauté en la matière. 3. La Commission Commerce, Douanes, Statistiques, Fiscalité, Monnaie et Paiements examine périodiquement les amendements qui peuvent être apportés aux règles visées au paragraphe 2 du présent article pour les rendre plus simples et plus libérales. Pour assurer l’application satisfaisante et équitable de ces règles, le Conseil peut les amender en cas de besoin.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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