Article 35
Libéralisation des échanges commerciaux
À partir du 1er janvier 1990 tel que prévu à l’Article 54 du présent Traité, il est progressivement établi au cours d’une période de dix (10) ans, une Union douanière entre les États Membres. Au sein de cette union, les droits de douane et les autres taxes d’effet équivalent frappant les importations de produits originaires de la Communauté sont éliminés. Les restrictions quantitatives ou similaires et les interdictions de nature contingentaire ainsi que les obstacles administratifs au commerce entre les États Membres sont également éliminés. En outre, il est instauré et mis régulièrement à jour un tarif extérieur commun en ce qui concerne tous les produits importés dans les États Membres et en provenance des pays tiers.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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