Article 23
Attributions
Dans son domaine de compétence, chaque Commission a pour mandat : (a) de préparer des projets et programmes communautaires, et de les soumettre à l’approbation du Conseil par l’intermédiaire du Secrétariat Exécutif, soit sur sa propre initiative, soit à la demande du Conseil ou du Secrétaire exécutif ; (b) d’assurer l’harmonisation et la coordination des projets et programmes communautaires ; (c) de suivre et faciliter l’application des dispositions du présent Traité et des protocoles relevant de son domaine de compétence ; (d) d’accomplir toute autre tâche qui pourrait lui être confiée en application des dispositions du présent Traité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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