Article 22
Les Commissions techniques : création et composition
1. Sont créées les Commissions Techniques suivantes : (a) Alimentation et Agriculture ; (b) Industrie, Science et Technologie, et Énergie ; (c) Environnement et Ressources Naturelles ; (d) Transports, Communications et Tourisme ; (e) Commerce, Douanes, Fiscalité, Statistique, Monnaie et Paiements ; (f) Affaires Politiques, Judiciaire et juridique, Sécurité régionale et Immigration ; (g) Ressources Humaines, Information, Affaires Sociales et Culturelles, (h) Administration et Finances. 2. La Conférence peut, si elle le juge nécessaire, restructurer les Commissions existantes ou en créer de nouvelles. 3. Chaque Commission comprend des représentants de chacun des États Membres. 4. Chaque Commission peut, si elle le juge nécessaire, créer pour l’aider dans l’accomplissement de ses fonctions, des Sous-Commissions dont elle détermine la composition.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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