Article 58
Communications relatives à une série de violations graves ou massives des droits de l’homme et des peuples
1. Lorsqu’il apparaît à la suite d’une délibération de la Commission qu’une ou plusieurs communications relatent des situations particulières qui semblent révéler l’existence d’un ensemble de violations graves ou massives des droits de l’homme et des peuples’ la Commission attire l’attention de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement sur ces situations. 2. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement peut alors demander à la Commission de procéder sur ces situations, à une étude approfondie, et de lui rendre compte dans un rapport circonstancié, accompagné de ses conclusions et recommandations. 3. En cas d’urgence dûment constatée par la Commission, celle-ci saisit le Président de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement qui pourra demander une étude approfondie.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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