Article 21
Fonds de coopération, de compensation et de développement - statut et attributions
1. II est créé un Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la Communauté. 2. Le statut, les objectifs et les attributions du Fonds sont définis dans le protocole y afférent.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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