Article 18
Nomination
1. Le Secrétaire exécutif est nommé par la Conférence pour une période de quatre (4) ans renouvelable une seule fois pour une autre période de quatre (4) ans. Il ne peut être relevé de ses fonctions que par la Conférence, sur sa propre initiative ou sur recommandation du Conseil des Ministres. 2. Un Comité de sélection et d’évaluation du rendement des fonctionnaires statutaires procède à une évaluation parmi les ressortissants des États membres auxquels sont attribués les postes statutaires et propose, dans un ordre de préférence, trois (3) candidats à la Conférence pour une sélection définitive. Le Conseil propose à la Conférence la nomination du candidat jugé le plus apte. 3. Le Secrétaire exécutif doit être une personne intègre de compétence avérée ayant une vision globale des problèmes politiques et économiques et d’intégration régionale. 4. a) Les Secrétaires exécutifs adjoints et les autres fonctionnaires statutaires sont nommés par le Conseil des Ministres sur proposition du Comité ministériel de sélection et d’évaluation au terme d’une évaluation parmi les trois (3) candidats présentés par les États membres respectifs auxquels les postes sont attribués. Ils sont nommés pour une période de quatre (4) ans renouvelable une seule fois pour une autre période de quatre (4) ans. (b) Les vacances de postes sont publiées dans tous les États Membres auxquels sont attribués les postes statutaires. 5. Lors de la nomination du personnel professionnel de la Communauté, il sera dûment tenu compte en plus des conditions d’efficacité et de compétence technique, d’une répartition géographique équitable des postes entre les ressortissants de tous les États Membres.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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