Article 16
Tribunal arbitral - création et fonctions
1. Il est créé un Tribunal d’arbitrage de la Communauté. 2. Le statut, la composition, les pouvoirs, les régies de procédure et les autres questions relatives au Tribunal d’arbitrage sont énoncés dans un Protocole y afférent.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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