Article 15
La Cour de Justice - création et compétence
1. Il est créé une Cour de Justice de la Communauté. 2. Le statut, la composition, les compétences, la procédure et les autres questions concernant la Cour de Justice sont définis dans le Protocole y afférent. 3. Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de Justice est indépendante des États Membres et des Institutions de la Communauté. 4. Les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l’égard des États Membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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