Article 14
Le Conseil économique et social de la Communauté ;
1. Il est créé un Conseil Économique et Social. Ce Conseil a un rôle consultatif et est composé des représentants des différentes catégories d’activités économiques et sociales. 2. La composition, les attributions et l’organisation du Conseil Économique et Social sont définies dans un protocole y afférent.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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