Article 13
Le Parlement de la Communauté
1. Il est créé un Parlement de la Communauté. 2. Le mode d’élection des membres du Parlement de la Communauté, sa composition et ses attributions, ses pouvoirs et son organisation sont définis dans un Protocole y afférent.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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