Article 12
Règlements
1. Les actes du Conseil sont dénommé règlements. 2. Sauf dispositions contraire du présent Traité, les règlements du Conseil sont adoptés selon les matières, à l’unanimité, par consensus ou à la majorité des deux tiers des États Membres conformément au protocole visé à l’article 9 paragraphe 3 du présent Traité. Les règlements du Conseil sont adoptés par consensus jusqu’à l’entrée en vigueur dudit Protocole. 3. Les règlements du Conseil ont, de plein droit, force obligatoire à l’égard des Institutions relevant de son autorité. Ils sont obligatoires à l’égard des États Membres après leur approbation par la conférence. Toutefois, les règlements ont d’office force obligatoire en cas de délégation de pouvoirs, conformément aux dispositions du paragraphe 3 (f) de l’article 7 du présent Traité. 4. Ces règlements entrent en vigueur et sont publiés dans les mêmes conditions et délais stipulés aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 9 du présent Traité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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