Article 10
Conseil des Ministres : création, composition et fonctions
1. Il est créé un Conseil des Ministres de la Communauté. 2. Le Conseil est formé par le Ministre chargé des Affaires de la CEDEA0 et de tout autre Ministre de chacun des États membres. 3. Le Conseil est chargé d’assurer le bon fonctionnement et le développement de la Communauté. À cet effet, le Conseil, sauf dispositions contraires du Traité ou d’un protocole : (a) formule des recommandations à l’intention de la Conférence sur toute action visant la réalisation des objectifs de la Communauté ; (b) nomme tous les fonctionnaires statutaires autres que le Secrétaire exécutif ; (c) donne, sur délégation de pouvoir de la Conférence, des directives clans les domaines de l’harmonisation et de la coordination des politiques d’intégration économique ; (d) fait des recommandations à la Conférence concernant la nomination des Commissaires aux Comptes ; (e) établit et adopte son règlement intérieur ; (f) approuve l’organigramme et adopte le Statut et le Règlement du personnel de toutes les Institutions de la Communauté ; (g) approuve les programmes de travail et le budget de la Communauté et de ses Institutions ; (h) demande, en cas de besoin, à la Cour de Justice de la Communauté des consultatifs sur toute question juridique ; (i) remplit toute autre fonction qui lui est confiée aux termes du présent Traité et exerce tout pouvoir que lui délègue la Conférence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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