Article 15
Notifications de signatures, ratifications, adhésions, entrées en vigueur, amendements et dénonciations
Le Secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité Africaine notifie à tous les membres de l’Organisation : a) les signatures, ratifications et adhésions conformément à l’article X ; b) l’entrée en vigueur telle que prévue à l’article XI ; c) les demandes d’amendement présentées aux termes de l’article XII ; d) les dénonciations conformément à l’article XIII.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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