Affaires de la Cour africaine

Article 14

Enregistrement

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général administratif de l’OUA la déposera auprès du Secrétaire général des Nations Unies, aux termes de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action