Article 13
Dénonciation
1. Tout État membre partie à cette Convention pourra en dénoncer les dispositions par notification écrite adressée au Secrétaire général administratif. 2. Un an après la date de cette notification, si celle-ci n’est pas retirée, la Convention cessera de s’appliquer à l’État en question.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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