Article 10
Signature et ratification
1. La présente Convention est ouverte à la signature et à l’adhésion de tous les États membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, et sera ratifiée par les États signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité Africaine. 2. L’instrument original, rédigé, si possible, dans des langues africaines ainsi qu’en français et en anglais, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité Africaine. 3. Tout État africain indépendant, membre de l’Organisation de l’Unité Africaine peut à tout moment notifier son accession à la Convention au Secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité Africaine.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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