Article 9
Règlement des différends
Tout différend entre États signataires de la présente Convention qui porte sur l’interprétation ou l’application de cette Convention et qui ne peut être réglé par d’autres moyens doit être soumis à la Commission de médiation, de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation de l’Unité Africaine, à la demande de l’une quelconque des parties au différend.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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