Article 7
Collaboration des pouvoirs publics nationaux avec l’Organisation de l’Unité Africaine
Afin de permettre au Secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité Africaine de présenter des rapports aux organes compétents de l’Organisation de l’Unité Africaine, les États membres s’engagent à fournir au Secrétariat, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées, relatives : a) au statut des réfugiés ; b) à l’application de la présente Convention, et c) aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur et qui concernent les réfugiés.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|