Article 3
Interdiction de toute activité subversive
1. Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur et aux mesures visant au maintien de l’ordre public. Il doit en outre s’abstenir de tous agissements subversifs dirigés contre un État membre de l’OUA. 2. Les États signataires s’engagent à interdire aux réfugiés établis sur leur territoire respectif d’attaquer un quelconque État membre de l’OUA par toutes activités qui soient de nature à faire naître une tension entre les États membres et notamment par les armes, la voie de la presse écrite de radiodiffusée.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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