Article 49
Communications interétatiques III : saisine directe
Nonobstant les dispositions de l’article 47, si un État partie à la présente Charte estime qu’un autre État également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut saisir directement la Commission par une communication adressée à son Président, au Secrétaire général de l’OUA et à l’État intéressé.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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