Article 48
Communications interétatiques II : échec des négociations bilatérales et saisine
Si dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux États intéressés, par voie de négociation bilatérale ou par toute autre procédure pacifique, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à la Commission par une notification adressée à son Président, à l’autre État intéressé et au Secrétaire général de l’OUA.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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