Article 47
Communications interétatiques I : négociation bilatérale
Si un État partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu’un autre État également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Cette communication sera également adressée au Secrétaire général de l’OUA et au Président de la Commission. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l’État auquel elle est adressée fournit à l’État demandeur une explication ou une déclaration écrite élucidant la question. Cette explication devrait inclure autant que possible des informations pertinentes concernant les lois et les règlements intérieurs appliqués et applicables, ainsi qu’aux réparations déjà accordées ou aux voies de recours disponibles.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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