Article 29
Admission comme membre de l’Union
1. Tout État africain peut, à tout moment après l’entrée en vigueur du présent Acte, notifier au Président de la Commission son intention d’adhérer au présent Acte et d’être admis comme membre de l’Union. 2. Le Président de la Commission, des réception d’une telle notification, en communique copies à tous les États membres. L’admission est décidée à la majorité simple des États membres. La décision de chaque État membre est transmise au Président de la Commission qui communique la décision admission à l’État intéressé, après réception du nombre de voix requis.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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