Affaires de la Cour africaine

Article 43

Privilèges et immunités diplomatiques

Les membres de la Commission, dans l’exercice de leurs fonctions, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques prévus par la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action