Article 27
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Acte est ouvert à la signature et à la ratification des États membres de l’OUA, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général de l’OUA. 3. Tout État membre de l’OUA peut adhérer au présent Acte, après son entrée en vigueur, en déposant ses instruments d’adhésion auprès du Président de la Commission.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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