Article 26
Interprétation
La Cour est saisie de toute question née de l’interprétation ou de l’application du présent Acte. Jusqu’ à la mise en place de celle-ci, la question est soumise à la Conférence qui tranche à la majorité des deux tiers.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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