Affaires de la Cour africaine

Article 20

La Commission

1. Il est créé une Commission qui est le Secrétariat de l’Union. 2. La Commission est composée du Président, du ou des vice-présidents et des commissaires. Ils sont assistés par le personnel nécessaire au bon fonctionnement de la Commission. 3. La structure, les attributions et les règlements de la Commission sont déterminés par la Conférence.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action