Article 15
Attributions des Comités techniques spécialisés
Chacun des comités, dans le cadre de sa compétence, a pour mandat de : a) préparer des projets et programmes de l’Union et les soumettre au Conseil exécutif ; b) assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des décisions prises par les organes de l’Union ; c) assurer la coordination et l’harmonisation des projets et programmes de l’Union ; d) présenter des rapports et des recommandations au Conseil exécutif, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil exécutif, sur l’exécution des dispositions du présent Acte ; et e) s’acquitter de toute tâche qui pourrait lui être confiée, en application des dispositions du présent Acte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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