Article 14
Comités techniques spécialisés : création et composition
Sont créés les Comités techniques spécialisés suivants qui sont responsables devant le Conseil exécutif : a) le Comité chargé des questions d’économie rurale et agricoles ; b) le Comité chargé des affaires monétaires et financières ; c) le Comité chargé des questions commerciales, douanières et d’immigration ; d) le Comité chargé de l’industrie, de la science et de la technologie, de l’énergie, des ressources naturelles et de l’environnement ; e) Le Comité chargé des transports, des communications et du tourisme ; f) Le Comité chargé de la santé, du travail et des affaires sociales ; g) Le Comité chargé de l’éducation, de la culture et des ressources humaines. 2. La Conférence peut, si elle le juge nécessaire, restructurer les Comités existants ou en créer de nouveaux. 3. Les Comités techniques spécialisés sont composés des ministres ou des hauts fonctionnaires chargés des secteurs relevant de leurs domaines respectifs de compétence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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